C’est pas moi qui paye !
Est-ce que les salariés de HPE FRANCE et HPE CCF vont devoir supporter seuls les efforts permettant un retour à l’équilibre du régime de prévoyance ?
C’est la question que l’on peut se poser à la lecture de l’accord de méthodologie que la direction propose aux organisations syndicales.
Un accord de méthodologie c’est quoi ?
Les Directions de HPE FRANCE et HPE CCF ont souhaité, en préalable à la renégociation du contrat prévoyance, engager avec les organisations syndicales représentatives des discussions sur un accord préliminaire à cette négociation appelé accord de méthodologie. Cet accord vise à définir les thèmes qui seront débattus dans la négociation, les moyens alloués aux OS pour négocier (expertises), ainsi que le calendrier. L’objet d’un tel accord est de sécuriser le calendrier d’une négociation qui est complexe et dont les enjeux financiers sont importants.
La Direction a accepté, au titre des moyens accordés, le principe d’une expertise en amont et tout le long de cette négociation. La mission confiée à l’expert concernerait principalement :
- La réalisation de travaux permettant d’avoir une vision précise de l’état des lieux du régime prévoyance et notamment d’expliquer les résultats
- La mise à disposition d’éléments techniques pouvant constituer des pistes de réflexion pour la négociation
Démarche proposée par la Direction
Pour la négociation de la Prévoyance, la Direction nous a présenté ses « grands principes » de l’accord de méthode, dont une phrase constituait l’un des éléments importants :
« Pas d’augmentation des engagements financiers de l’employeur au titre des régimes de Prévoyance et/ou frais de santé »
En clair, face à un déficit constaté, la Direction propose de ne pas augmenter sa participation, ce qui revient à faire supporter les charges de déficit aux seuls salariés. La stratégie de la Direction est de lier d’emblée les mains des organisations syndicales (avant même le début des négociations), via la signature d’un accord de méthode, sur le fait que, dans tous les cas, elle n’augmentera pas sa participation.
La figure ci-contre schématise cette situation
Démarche proposée par l’UNSA
L’UNSA estime que sans analyse préalable, faire supporter le poids du déficit aux salariés n’est pas juste. Nous ne disons pas que la Direction doit forcément tout prendre en charge, mais que chaque partie (Direction, salariés) doit prendre sa part, après une analyse de la situation.
Il faut donc d’abord commencer par bien comprendre d’où viennent les déficits. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer, au préalable, un état des lieux afin de connaître les causes de ces déficits. Une fois ces causes identifiées, on en déterminera les responsabilités. Ce n’est qu’à ce stade qu’on pourra parler de la participation de chaque acteur à la hauteur de sa responsabilité dans le creusement des déficits.
Le schéma ci-contre résume la démarche proposée.
Nous avons demandé à plusieurs reprises cet état des lieux qui est resté, jusqu’à maintenant, lettre morte.
L’avis de nos avocats
L’ensemble des organisations syndicales ont interrogé nos avocats sur l’évaluation de cet accord de méthode proposé par la direction. Selon eux, le fait d’indiquer dans les « engagements réciproques des parties » le principe même de l’absence d’augmentation des engagements financiers de l’employeur risque d’annihiler les futures négociations. Cela pourrait laisser reposer sur les seuls salariés les efforts permettant un retour à l’équilibre du régime de prévoyance.
Ce que nous ne voulons pas
Nous ne voulons pas d’un accord de méthodologie qui contient des engagements fermes sur le principe d’absence d’augmentations de la part de l’entreprise. Nous ne voulons pas nous engager sur des modifications de cotisations sans avoir fait l’état des lieux auparavant.
Ce que nous demandons
Nous demandons que soit réalisée, en préalable à la négociation et avant de tirer toutes conclusions, une vérification du montant des provisions des en-cours 2013 et 2014. L’objet étant d’expliquer par garantie la hausse de provisions et de déterminer les causes et responsabilités. Nous demandons à ce que le calendrier des négociations tienne compte de la date de remise des conclusions de l’expert.
Si nous devions mettre l’emphase sur la clef de voute de cette négociation, ce serait sur la mission d’expertise demandée à notre actuaire, qui doit être engagée au plus tôt.
Rencontrons-nous si vous souhaitez de plus amples informations.
