Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été définitivement adopté le 20 juin dernier et la loi devrait être publiée très bientôt au Journal Officiel. Une circulaire d’application viendra également préciser les modalités d'application de la loi dans les prochains jours. Dans cette attente, ce projet recèle encore de nombreuses zones d'ombre.
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Ce que nous savons à ce jour :
- Les salariés pourront débloquer, entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 jusqu’à 20 000 euros (en une seule fois), tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux attachés à l’épargne salariale (prélèvements sociaux de 15,5% sur les éventuelles plus-values).
- Le montant des sommes débloquées devra être affecté au financement d’un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur automobile) ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services, afin de relancer la consommation. Les textes sont très vagues sur ces notions de « biens » et de « services ».
- Les sommes doivent avoir été épargnées dans un PEE (plan d’épargne entreprise) et PEI (plan d’épargne interentreprises). Ne pourront pas être débloquées les sommes investies dans un PERCO ou dans un fonds d’épargne solidaire (sauf arbitrage préalable). En outre, il ne s’agit que de l’épargne versée au titre de la participation et de l’intéressement, pas des versements volontaires des salariés. Pour les investissements en actions HP dans l’épargne salariale, le déblocage sera soumis à un accord d’entreprise.
- Les salariés devront tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives de l’emploi des sommes débloquées.
Les modalités pratiques seront précisées dans les prochaines semaines.
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Maxime Agout - Olivier Cauchoix - Dominique de la Motte - Didier Dechamps - Roger Flamant - Michel Lesvenan - Maxime Pilisi
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