Contrat de génération : hp prend le raccourci !
Promesse de campagne du Président de la République, le contrat de génération est issu d’un accord unanime des partenaires sociaux (accord National Interprofessionnel signé par certaines organisations syndicales et patronales du 19 octobre 2012). Il s’inscrit dans la bataille pour l’emploi, priorité du gouvernement.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés telles que HP, le contrat de génération consiste négocier et conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action sur le contrat de génération. Cet accord porte sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences.
Ci-dessous la déclaration Unsa - Comité d'entreprise HPF du 18 septembre 2013 :
"La direction d’HP a convoqué les Organisations syndicales représentatives pour négocier le contrat de génération chez HP en France lors des réunions du 3 juillet, 25 juillet et 13 septembre.
Le diagnostic préalable n’ayant pas été achevé avant à la première réunion, un complément sur les enjeux et évolutions rencontrés par HP et leurs implications en termes d’effectifs et compétences a été communiqué lors de la deuxième réunion. Il est à noter qu’il manque à ce document les éléments sur PPS HPF qui n’ont toujours pas été communiqués (PPS représente une part d’activité importante de l’entreprise -plus de 50% du chiffre d’affaires de la filiale en 2012).
La direction d’HP a très tôt indiqué qu’elle ne souhaitait pas s’exposer au paiement d’une pénalité pour cause de retard dans la conclusion du contrat de génération. UNSA a indiqué avoir la même préoccupation : une telle condamnation ne serait bénéfique ni à l’entreprise, ni aux salariés.
La direction d’HP a donc précisé son intention de mener de front la négociation et l’élaboration d’un plan d’action. Cette stratégie devait lui permettre de se préparer à toutes les hypothèses et plus particulièrement à un échec potentiel d’accord collectif.
Cependant, lors de la réunion du 13 septembre, la direction d’HP a directement présenté un plan d’action aux Organisations syndicales. Ainsi, durant les trois réunions relatives au contrat de génération, il n’y a eu aucune place à la négociation ! D’ailleurs, le plan d’action présenté par la direction d’HP indiquait qu’il y avait un « constat de désaccord ». Certains syndicats, dont l’UNSA, se sont insurgés contre cette formulation et ont indiqué qu’il ne pouvait pas y avoir de désaccord sans négociation. La direction d’HP a accepté d‘amender la formulation du texte en supprimant les paragraphes en question.
UNSA a demandé à la direction de préciser sa démarche et plus particulièrement si elle envisageait de poursuivre la négociation sur le contrat de génération après le dépôt de son plan d’action auprès de la DIRECCTE. Il a été répondu que le contrat de génération était partie intégrante de la GPEC et que la négociation sur le sujet se ferait dans ce cadre. En réponse à des doutes exprimés sur l’aboutissement d’une négociation GPEC, la direction a précisé qu’elle envisageait d’entamer une négociation GPEC sous 4 mois et qu’à défaut, elle reprendrait une négociation ultérieure sur le contrat de génération, sans en préciser l’échéance.
De plus, durant la réunion du 13 septembre, la direction d’HP a indiqué que le ministre du Travail, Michel Sapin, venait d’annoncer (courrier du 12 septembre dernier) un délai complémentaire pour la conclusion des contrats de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés. En réponse à la question de savoir si la direction d’HP entendait mettre à profit un tel délai pour aboutir à un accord sur le contrat de génération, il a été répondu que les conditions de la prolongation étaient trop incertaines pour prendre un tel risque.
UNSA regrette le renoncement de la direction d’HP à mener une négociation sur le contrat de génération et sa stratégie visant à privilégier l’élaboration unilatérale d’un plan d’action. Cette démarche est contraire à la loi qui dispose qu’un plan d’action ne peut être mis en place qu’à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord (article L. 5121-9 du Code du travail). De plus, dans la Circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération, il est demandé à la DIRECCTE de « promouvoir la négociation collective sur le contrat de génération… en facilitant le dialogue social et la négociation collective du contrat de génération sur vos territoires ». Il est aussi indiqué que « Les dispositions légales et réglementaires relatives au contrat de génération renforcent, tout à la fois, le rôle des partenaires sociaux dans la négociation, en privilégiant les accords sur les plans d’action ».
UNSA estime que le délai complémentaire accordé par le ministre du Travail pour achever les négociations doit être mis à profit pour négocier le contrat de génération chez HP. Dans le « Liaisons Sociales » quotidien du 16 septembre dernier, il est indiqué qu’un délai complémentaire a été accordé « afin d'éviter que des entreprises ayant déjà engagé des négociations sur le contrat de génération ne se rabattent sur l'établissement d'un plan d'action de peur de ne pas aboutir à un accord collectif dans les temps ». Nous avons donc le temps de négocier et il n’y a aucune raison de renoncer a priori à la conclusion d’un accord relatif au contrat de génération.
UNSA pense qu’en ne respectant pas l’esprit de la loi, l’entreprise HP s’expose à une décision administrative de non-conformité, à une demande de régularisation de la part de la DIRECCTE et éventuellement à des pénalités financières (1% de la masse salariale). Pour ces raisons, UNSA estime cette démarche comme étant inappropriée et risquée.
UNSA pense qu’il est aussi regrettable, alors qu’un plan concernant les seniors (PDAV) est en cours d’application dans l’Entreprise, de ne pas profiter de l’opportunité de la négociation du contrat de génération pour mener une réelle négociation sur le devenir des seniors dans l’entreprise. Cette négociation menée en amont, pourrait être incluse ensuite dans la GPEC le cas échant.
Pour toutes ces raisons, UNSA demande la reprise dans les plus brefs délais des négociations sur le contrat de génération chez HP. Si la direction persiste à ne pas négocier et à déposer son plan d’action auprès de la DIRECCTE, UNSA ne signera pas le procès-verbal de désaccord."
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